Infos patients

L'accès au dossier médical

L'article L.1111-7 du code de santé publique vous donne la possibilité d'accéder directement aux informations détenues dans votre dossier ou par l'intermédiaire du médecin que vous désignez.

L'établissement de santé se doit de répondre à la demande sous 8 jours suivant la réception de la demande voire 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans en respectant le délai de réflexion de 48 h pour le demandeur.

"La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne."

La consultation sur place est gratuite, la reproduction des documents et leur envoi est à votre charge.

Le Centre Eugène Marquis s'engage à faciliter votre demande et à vous accompagner au mieux dans votre démarche.

La demande de dossier est à faire par écrit à :

Monsieur le Directeur - Centre Eugène Marquis - CS 44229 - 35042 RENNES CEDEX

Dernière modification: le 17/07/2009