Cancer et droit à l’oubli

 

La grille de référence pour la convention AERAS (Convention permettant de S’Assurer et d’Emprunter avec un Risque aggravé de Santé) vient d’être actualisée, permettant à de nouvelles personnes d’en bénéficier et d’accéder à une assurance dans des conditions acceptables.

Le « droit à l’oubli » et la Grille de référence AERAS

Non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse : le « droit à l’oubli »

Le dispositif du « droit à l’oubli » s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne pourra être sollicitée par l’assureur :

  • à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, depuis le 2 mars 2022 ;
  • avant vos  21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • après vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Plus d’informations sur le site : Le « droit à l’oubli » et la Grille de référence AERAS (aeras-infos.fr)